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La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles. Les sinistrés disposeront d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre. En termes de réparation, l’assureur devra verser une provision à la victime dans un délai de deux mois et l’indemniser totalement dans les trois mois, à compter de la date à laquelle l’état estimatif des dommages et pertes subis lui a été remis, ou de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Arrêté reconnaissance état de catastrophe naturelle inondations
AVIS reconnaissance catastrophe naturelle inondations novembre 2021
Plusieurs cas de peste porcine africaine ont récemment été confirmés en Italie sur des sangliers morts à proximité de la frontière française.
Dès lors, et dans le cadre de la vigilance vis à vis du risque d’introduction du virus de la peste porcine africaine qui sévit actuellement dans plusieurs pays d’Europe, des mesures renforcées de surveillance et de contrôle ont été décidées.
Très contagieuse et mortelle entre porcins et sangliers, cette maladie virale n’est pas contagieuse pour l’homme. Le virus peut toutefois aussi être véhiculé par des équipements contaminés ou les denrées à base de porcs.
Pour autant l’introduction de la peste porcine africaine aurait de graves conséquences économiques en France pour les éleveurs mais aussi pour toutes les entreprises agroalimentaires. Il est donc nécessaire de prendre toutes les mesures de précautions pour éviter que nos élevages soient touchés.
Il y a obligation de déclaration des détenteurs de porcins à partir d’un animal, y compris lorsqu’il est élevé exclusivement pour l’agrément ou l’auto-consommation. Elle est à effectuer directement auprès de l’établissement de l’élevage (56 avenue Roger Salengro, BP 80 039, 62051 St Laurent Blangy Cedex).
Les détenteurs de sangliers sont également tenus de se déclarer quel que soit l’effectif, même si cette obligation semble actuellement peu connue. Il est possible de véhiculer sans le savoir le virus et le ramener en France. Des mesures de précautions concernant le transport de denrées doivent être rappelées comme ne pas jeter les restes de repas en dehors de poubelles fermées ou éviter de ramener de voyage des produits à base de porc ou encore des trophées de chasse. Les chasseurs doivent également être particulièrement vigilant et respecter des mesures d’hygiène strictes suite à l’exercice de leur activité.
Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections présidentielles et législatives de 2022 ? N’oubliez pas de vous inscrire. Pour l’élection présidentielle, vous avez jusqu’au mercredi 2 mars 2022 pour le faire en ligne et jusqu’au vendredi 4 mars pour faire la démarche en mairie ou par courrier.
Vous pouvez vous inscrire en ligne, grâce au téléservice disponible sur Service-Public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés
Les infos : flyer_aidants
Le Guichet Unique de l’Habitat est un service public de proximité, totalement gratuit.
Il répondra à toutes vos questions relatives à l’habitat que vous soyez propriétaires occupants, propriétaires, bailleurs, locataires, nouveaux arrivants sur le territoire du Syndicat Mixte Flandre et Lys.
Créé par le Syndicat Mixte Flandre et Lys, avec le concours des deux Communautés de communes, Flandre Intérieure et Flandre Lys et du Conseil Régional des Hauts-de-France, le G.U.H a pour mission de :
GUICHET UNIQUE DE L’HABITAT – 222 Bis rue de Vieux Berquin 59190 HAZEBROUCK
Tél: 03.62.42.00.31 – mail: guh@sm-flandreetlys.fr
Permanences téléphoniques : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9H à 12h30
Les critères sont les suivants :
Ces éléments doivent être vérifiés par le référent communal.
Le dossier complet est composé de :
L’intégralité des documents est à déposer en mairie par le bénéficiaire au plus tard le 30 avril et l’ensemble des dossiers doit parvenir en CCFI pour le 15 mai au plus tard. Au-delà de ce délai, ils ne pourront être traités.
déclaration pour aide à l’entretien campagne 2021-2022
Viens contribuer à la vie de Vieux-Berquin avec les enfants et le Conseil Municipal des Jeunes : Offre mission Service Civique Vieux Berquin
DÉMATÉRIALISATION DES ACTES D’URBANISME : OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE
À partir du 1er janvier 2022, les communes ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’Autorisation d’Urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) de manière dématérialisée.
Néanmoins, le dépôt de dossiers papier reste possible en mairie. La CCFI, compétente en matière d’instruction des dossiers d’urbanisme a développé un guichet unique : https://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique. Ce dernier permet aux particuliers et professionnels (notaires, architectes, géomètres, maîtres d’œuvre) de déposer et de suivre l’instruction de leur demande.
À partir du 1er janvier 2022, tout dépôt de dossier dématérialisé se fera via le guichet, toute autre demande notamment par mail ne sera plus acceptée.
Le guichet unique, un outil qui facilite vos démarches :
Dépôt en ligne : nous vous accompagnons
+ d’infos : https://cc-flandreinterieure.fr/fr/rb/693825/instruction-du-droit-des-sols