Inondations : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de notre commune

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles. Les sinistrés disposeront d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre. En termes de réparation, l’assureur devra verser une provision à la victime dans un délai de deux mois et l’indemniser totalement dans les trois mois, à compter de la date à laquelle l’état estimatif des dommages et pertes subis lui a été remis, ou de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Arrêté reconnaissance état de catastrophe naturelle inondations

AVIS reconnaissance catastrophe naturelle inondations novembre 2021

Publié dans Actualités, Institutions, mairie

Agenda

-REDEVANCE INCITATIVE : LA PERIODE DE TRANSITION DEBUTERA LE 1er JUILLET-

-REDEVANCE INCITATIVE : LA PERIODE DE TRANSITION DEBUTERA LE 1er JUILLET-

La majorité des foyers, professionnels et administrations du territoire, a été d[...]
-DESTRUCTION DES CHARDONS-

-DESTRUCTION DES CHARDONS-

Il est rappelé que l’arrêté municipal permanent n° 2010-086, visant l’arrêté pré[...]
ProchEmploi : Offres d'emploi et offres en alternance du mois de mai 2022
CCFI : enquête sur les habitudes alimentaires

CCFI : enquête sur les habitudes alimentaires

Une enquête sur les pratiques alimentaires des habitants étudiées dans le cadre [...]
Réunion d'information concernant la création d'une Micro-crèche

Réunion d'information concernant la création d'une Micro-crèche

En attendant la réunion, merci de prendre quelques minutes pour répondre à ce qu[...]