La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles. Les sinistrés disposeront d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre. En termes de réparation, l’assureur devra verser une provision à la victime dans un délai de deux mois et l’indemniser totalement dans les trois mois, à compter de la date à laquelle l’état estimatif des dommages et pertes subis lui a été remis, ou de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Arrêté reconnaissance état de catastrophe naturelle inondations
AVIS reconnaissance catastrophe naturelle inondations novembre 2021
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