Information sur la loi démarchage téléphonique frauduleux

Publication au Journal officiel du 25 juillet 2020 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

La loi précise que toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Les entreprises du secteur pourront contacter leurs clients par téléphone, mais pas de nouveaux prospects.

La loi encadre également le démarchage téléphonique dans les autres secteurs puisqu’elle oblige le professionnel à s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, en saisissant l’organisme chargé de gérer celle-ci :

• au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
• avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Une fois en ligne avec le consommateur, il doit aussi lui indiquer que tout particulier peut s’inscrire gratuitement à cette liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il le souhaite. Un décret à paraître déterminera les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé. La loi donne en outre la faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Tous secteurs confondus, les sanctions sont renforcées puisque les amendes pour des appels frauduleux passent de 3 000 € à 75 000 € pour un particulier et de 15 000 € à 375 000 € pour une entreprise.