Déclarations d’urbanisme : ce qui change au 1er janvier 2022

DÉMATÉRIALISATION DES ACTES D’URBANISME : OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE

À partir du 1^er janvier 2022, les communes ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’Autorisation d’Urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) de manière dématérialisée.

Néanmoins, le dépôt de dossiers papier reste possible en mairie. La CCFI, compétente en matière d’instruction des dossiers d’urbanisme a développé un guichet unique : https://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique. Ce dernier permet aux particuliers et professionnels (notaires, architectes, géomètres, maîtres d’œuvre) de déposer et de suivre l’instruction de leur demande.

À partir du 1^er janvier 2022, tout dépôt de dossier dématérialisé se fera via le guichet, toute autre demande notamment par mail ne sera plus acceptée.

Le guichet unique, un outil qui facilite vos démarches :

• Rapidité et simplicité : je peux déposer un dossier à tout moment et où que l’on soit.
• Démarche plus économique et écologique : je n’ai plus de document à imprimer et à affranchir.
• Transparence : je suis l’évolution de mon dossier à chaque étape.

Dépôt en ligne : nous vous accompagnons

• Téléchargez ci-dessous, des guides vous accompagnant dans le dépôt de vos autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration préalable et certificat d’urbanisme).
• Sur la page d’accueil du guichet unique, vous retrouverez également des outils d’accompagnement au dépôt :
  • Règlement d’urbanisme
  • Quel dossier pour mon projet ?
• Une question sur le guichet unique ? Contactez le service urbanisme de la CCFI : guichet-unique-ads@cc-flandreinterieure.fr ou 03 74 54 00 71.

+ d’infos : https://cc-flandreinterieure.fr/fr/rb/693825/instruction-du-droit-des-sols