Séance du Conseil municipal du 7 juin 2016

1.      Approbation du compte-rendu de la réunion du 7 avril 2016

Le Conseil Municipal a approuvé le compte-rendu du conseil municipal du 7 avril 2016.

2.      Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Le Conseil Municipal a pris acte des décisions prises par M le Maire en vertu de ses pouvoirs délégués conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22).

3.      Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal a décidé la création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet 35/35e (promotion interne d’un agent) et d’un poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps non complet 10/35e (agent ayant été admis au concours Educateur des Activités Physiques et Sportives).

Par ailleurs, l’agent en contrat emploi d’avenir au service Entretien et restauration depuis 3 ans a été nommée dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe stagiaire à temps complet, soit un poste à 35/35e annualisé.

Enfin, un agent du service entretien a vu son temps de travail augmenté pour y inclure l’entretien de la salle des fêtes de Sec-Bois. Elle passe ainsi de 12/35e à 14/35e annualisé.

Le nouveau tableau des effectifs du personnel titulaire à compter du 1er juillet 2016 a été adopté.

4.      Attribution de subvention – Association extérieure

L’association des Brancardiers et hospitalières du Train Rose d’Hazebrouck emmène des malades ou personnes handicapées du secteur à Lourdes pour leur permettre d’effectuer le pèlerinage dans des conditions financières acceptables.

Une demande ayant été réceptionnée en Mairie le 27 mai2016, le Conseil municipal a décidé de lui attribuer une subvention de 113 €.

5.      Demande d’approbation de l’Agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap)

Le Conseil Municipal a approuvé l’Agenda d’accessibilité programmé tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune. Il a également autorisé Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande d’approbation de l’Ad’ap auprès du Préfet et à signer tous documents et formulaires afférents.

La commune de Vieux-Berquin a élaboré son Ad’ap sur 6 ans pour 9 ERP/IOP au total. Pour la programmation des travaux, la commune a choisi de prioriser ses investissements en fonction de la nature du public accueilli et la fréquentation des différents équipements. L’estimation financière de la mise en accessibilité est de 124 000 € pour l’ensemble des bâtiments de la commune.

6.      Procédure de Modification du Plan local d’urbanisme

Le Conseil Municipal a sollicité la Communauté de Communes de Flandre Intérieure afin d’ajouter 2 points à la procédure de modification de Droit Commun précédemment sollicitée :

  • L’emplacement réservé sur la parcelle C489 rue Auguste Moreel est à supprimer puisqu’il avait été créé pour un espace de stationnement qui finalement ne se fera pas (voir note d’opportunité en annexe 3)
  • L’implantation des abris de jardin est trop restrictive sur des propriétés d’une superficie de moins en moins importante. Il est souhaité permettre leur implantation à une distance inférieure à 4 mètres de la limite de propriété.

7.      Constitution d’une servitude de passage pour l’aménagement du parking de l’église de Sec-Bois

Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter la constitution d’une servitude de passage d’une surface de 30 m2 environ sur la parcelle cadastrée n°341 appartenant à M. Agneray pour permettre l’accès à un parking qui sera aménagé près de l’église St Charles de Sec-Bois sur la parcelle n°340 appartenant à la commune.

Il a également autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte authentique notarié créant cette servitude de passage accordée à titre gratuit.

8.      Fonds de concours intercommunal

Le Conseil Municipal a accepté le fonds de concours d’un montant de 16 279 € versé par la Communauté de communes de Flandre Intérieure. La CCFI a en effet décidé de mettre en œuvre en 2015 un fonds de concours destiné à des compensations financières auprès de certaines communes. Ce fonds concerne notamment les communes de l’ex-SIVU de la piscine de Bailleul, le montant du fonds de concours par commune correspondant à la somme initialement prévue pour abonder l’attribution de compensation dans le cadre de l’évaluation du transfert de charges.

Ce fonds de concours viendra participer au financement les travaux de réfection de la toiture de l’église St Barthélémy (montant prévisionnel des travaux : 157 000 € HT), rendus nécessaires afin d’éviter les infiltrations d’eau au niveau de la couverture ardoise de la nef centrale mais aussi au-dessus de l’escalier menant à la tour.

9.      Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Demande de subvention – Mise en accessibilité des écoles

Le Conseil Municipal a sollicité l’Etat au titre de la DETR pour une subvention à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux de mise en accessibilité des écoles Léonard de Vinci et du Drooghout, soit une subvention de 15 000 € (montant prévisionnel des travaux : 50 000 € HT).

10.    Demande de subvention au titre des amendes de police

Le Conseil Municipal a validé le projet présenté d’aménagement d’un parking d’une dizaine d’emplacements de stationnement près de l’église St Charles de Sec-Bois dont le coût s’établit à 8 058 € HT. Il sollicite le Conseil départemental du Nord pour l’attribution de subventions au titre de la répartition du produit des amendes de police 2015 à hauteur de 50% du montant prévisionnel des travaux, soit une subvention de 4 029 €.

11. Aide au raccordement de la chaudière au réseau de gaz naturel dans le cadre de la convention SIECF/GRDF

Le Conseil Municipal a sollicité le Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre (SIECF) et GrDF pour l’octroi de l’aide au raccordement de la chaudière de la Mairie au gaz naturel dans le cadre de la convention SIECF/GrDF.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de la transition énergétique, GrDF et le Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre (SIECF) ont conventionné une démarche de promotion du gaz naturel et de solutions de chauffage performantes (voir Annexe 5). Son objectif vise à faciliter l’accès des installations thermiques existantes au gaz naturel.

Il s’agit de prendre en charge 100% du coût de raccordement et de participer financièrement à l’investissement sur la production de chaleur (brûleur ou chaudière). Une aide de 600 € maximum est apportée pour la conversion à cette source d’énergie et les coûts de raccordement sont pris en charge par GrDF.

La chaudière à condensation qui sera installée en Mairie alimentera aussi l’école de musique et l’école Léonard de Vinci.

12. Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre – Rapport d’activité 2015

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal a donné acte à monsieur le Maire de la présentation de ce rapport.

La commune est adhérente du S.I.E.C.F. (Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre) qui regroupe 95 communes représentant plus de 181 385 habitants. Ce syndicat, créé en 1996, exerce la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité. En 2000, le syndicat a étendu sa compétence en tant qu’autorité organisatrice de distribution publique du gaz (compétence à la carte). La commune a transféré cette compétence au syndicat en 2005.

La mission essentielle du syndicat est d’assurer le contrôle des missions de service public concédées (contrat de 30 ans renouvelé en 1997 avec ErDF pour la distribution publique d’électricité et contrat de 30 ans signé en 2003 avec GrDF pour la distribution publique de gaz).

Dans ce cadre, les travaux relatifs à la loi sur la transition énergétique font l’objet de programmes financés par le SIECF, tant pour les bâtiments communaux que pour l’éclairage public. La libéralisation des tarifs gaz et électricité a conduit le SIECF à lancer en 2015 un marché de commandes groupées pour l’achat d’électricité, de gaz naturel, de gaz propane et de fioul domestique à destination des collectivités adhérentes.

Enfin, pour favoriser le déploiement du Haut débit, une entente a été constituée le 1er juin 2015 par le SIECF, la CCFI, la CCFL et la CCHF en vue de mutualiser les actions et le financement du dispositif piloté par le syndicat mixte La Fibre Numérique 59/62.

13. Avis d’enquête publique – Plan de gestion de la Bourre

Le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la demande de déclaration d’intérêt général avec autorisation au titre de la Loi sur l’eau portant sur le plan de gestion écologique de la Bourre et de ses affluents.

L’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN) souhaite mettre en œuvre la directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE) sur son territoire et notamment atteindre le bon état écologique des cours d’eau. Pour cela, l’USAN souhaite réaliser des plans de gestion écologique (PGE) par bassin versant.

Cette demande sera soumise à une enquête publique départementale du lundi 6 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016 inclus dans les communes de Vieux-Berquin, Morbecque et Merville Le public pourra prendre connaissance du dossier tous les jours ouvrables aux heures d’ouverture des bureaux et formuler ses observations qui seront consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en Mairie.

14. Extension du SIDEN-SIAN aux communes de Morbecque et Steenbecque

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 par lequel le Préfet a approuvé le Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département du Nord, portant projet de périmètre du SIDEN-SIAN étendu aux communes de Morbecque et Steenbecque, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à ce projet de périmètre.

15. Questions diverses

Jury criminel – formation de la liste pour l’année 2017

En vue de d’établir la liste préparatoire communale pour l’année 2017 relative à la constitution du jury criminel et conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, il appartient au maire de procéder publiquement au tirage au sort d’un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté du préfet pour la commune de Vieux-Berquin (soit 3 fois 2).

Le tirage au sort a été effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune.

Publié dans Actualités, Conseil municipal, mairie

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