Etat de catastrophe naturelle – Recours gracieux

Par arrêté interministériel du 18 septembre publié au journal officiel du 20 octobre 2018, la commune de Vieux-Berquin n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de 2017. Comme les 15 autres communes de Flandres concernées par cette décision défavorable, la commune exercera un recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur afin qu’un réexamen de la demande soit effectué dans les plus brefs délais. Les sinistrés victimes de dommages sur leurs habitations peuvent également contester cette décision à titre personnel.

Si vous avez constaté des dégâts qui pourraient être liés à la sécheresse en 2017 mais aussi celle subie en 2018, si vous pensez en être victime, nous vous demandons de bien vouloir vous signaler au plus vite auprès de la Mairie.

 

Je pense avoir subi des dommages liés à la sécheresse de 2018, que dois-je faire ?

1– Le déclarer à mon assurance.

2– Faire parvenir un courrier à la Mairie mentionnant l’ensemble des données ci-dessous :

– Dégâts constatés,

– Date de constatation de ces dégâts,

– Cause présumée et date du sinistre,

– Photos éventuelles,

3– Transmettre ce rapport :

– à mon assureur (voir avec lui pour les délais)

– à la Mairie au plus vite pour des dégâts subis durant le Printemps et l’Eté 2018.

 

L’indemnisation ne peut intervenir que dans le cas où l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, arrêté qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci. Il est important de préciser que rien ne garantit que l’Etat émettra un avis favorable.

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